CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

CATS'NET MULTIMEDIA, société à responsabilité limitée au capital de 18.040 €, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 429 524 937, dont le siège se situe ZA de la Pélissière, 198 route de Lyon 01300 BELLEY, représentée par Monsieur Arnaud BECHER en sa qualité de Gérant (ci-après « le Prestataire »), est une société qui commercialise divers produits et services informatiques.

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à l’acheteur professionnel ou consommateur (« le Client », tel que désigné dans les Conditions Particulières) qui lui en fait la demande, du matériel informatique ainsi que des services associés, selon les modalités visées aux Conditions Particulières et/ou au Devis.

Dans l’hypothèse où le Contrat est conclu par un Client professionnel : 

- les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. 

- le Client souhaite bénéficier des produits et services fournis par le Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle.

- les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

-le Client reconnait contracter en qualité de professionnel et que le présent Contrat n’est pas conclu hors établissement au sens du Code de la consommation et qu’à ce titre, les dispositions du Code de consommation ne lui sont pas applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation

En toutes hypothèses, les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes, toute acceptation du Devis ou des Conditions Particulières impliquant l'acceptation sans réserve des prix du Prestataire et des présentes Conditions Générales.

Toute modification apportée à ces Conditions Générales ne sera valable que si elle est acceptée dans un écrit signé par les deux Parties.

 

1.      DÉFINITIONS

Dans ces Conditions Générales et les Conditions Particulières ci-avant, 

le Client agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la Consommation est désigné « Client professionnel ». À défaut, il est désigné « Client consommateur ».

Les termes suivants sont définis comme suit :

-  « Conditions Particulières » désigne le document qui contient le Matériel et les Services choisis par le Client et les modalités y associées ;

-   « Contrat » désigne l’ensemble contractuel indivisible formé par les Conditions Particulières, le Devis et les Conditions Générales, ainsi que leurs annexes et avenants présents et à venir ;

-  « Devis » désigne la proposition commerciale relative aux Matériel et Services, établie par le Prestataire et acceptée par le Client. Il devra être accompagné du versement de l’acompte afin que le Contrat soit effectif ;

-  « Fournisseur » désigne le fabricant du Matériel ;

-  « Matériel » désigne le matériel informatique fabriqué par le Fournisseur et commercialisé par le Prestataire en qualité de revendeur, ainsi que le cas échéant, toute documentation associée et tout équipement (en ce compris les composants, options et pièces détachées) figurant au catalogue du Fournisseur ;

-   « Partie » désigne individuellement le Client ou le Prestataire, qui peuvent être désignés ensemble « les Parties » ;

-   « Services » désigne les prestations associées à la vente du Matériel par le Prestataire, notamment de livraison et d’installation sur Site, telles que mentionnées aux Conditions Particulières et définies par les Conditions Générales, complétées, le cas échéant, par le Devis ;

-  « Site » désigne les locaux du Client identifiés dans les Conditions Particulières au sein desquels le Prestataire peut intervenir afin de réaliser les Services ; 

-  « Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant le Matériel sous la responsabilité du Client.

 

2.      CONCLUSION DU CONTRAT - COMMANDE

La signature des Conditions Particulières vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que du Devis. Dès lors, le Contrat est formé et, sauf accord exprès du Prestataire, la commande n’est pas modifiable. 

En cas de divergences entre les différents documents contractuels, l’ordre de prévalence sera le suivant : avenant signé par les deux Parties, le Devis ou tout devis complémentaire accepté portant sur les Services, les Conditions Particulières acceptées, les éventuelles annexes, et les Conditions Générales.

Tous produits et prestations qui ne sont pas expressément mentionnés par le Contrat ne sont pas compris au titre du Matériel et des Services. Le cas échéant, ces produits et prestations pourront faire l’objet d’un nouveau contrat et d’une facturation distincte.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et, le cas échéant, du Devis ainsi que de toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat.

Les prises de vue du Matériel présentées dans les catalogues, sur le site internet ou tout autre support sont fournies au Client à titre indicatif et informatif.

En outre, en cas d’indisponibilité du Matériel commandé, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande ou de procéder au remplacement par un Matériel dont les caractéristiques sont équivalentes ou supérieures.  

 

3.      OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions de fourniture du Matériel et d’exécution des Services par le Prestataire, selon les modalités définies aux Conditions Particulières et/ou du Devis.

Dans la mesure où le Prestataire à la qualité de revendeur du Matériel, les conditions distinctes du Fournisseur pourront également s’appliquer aux commandes passées au titre du Contrat, notamment concernant les garanties. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions du Fournisseur accessibles en ligne sur le site internet du Fournisseur ou à toute autre adresse renseignée par le Fournisseur. 

Il est précisé par ailleurs que du matériel spécifique et/ou des services complémentaires peuvent faire l’objet d’un contrat directement souscrit par le Client auprès de Fournisseurs, selon leurs modalités contractuelles et leurs conditions financières. 

Le Client est seul responsable de la détermination de l’adéquation du Matériel et des Services à ses besoins, qu’il reconnaît avoir évalués de manière précise afin de s’assurer que les Services y répondent de façon adéquate. 

 

4.      PRÉREQUIS

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire et/ou le Fournisseur de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal du Matériel et des Services associés. Ces prérequis sont des conditions indispensables pour pouvoir bénéficier du Contrat et la vérification du respect de ces derniers incombe au Client. 

Le Client s’engage en outre à respecter ces prérequis pendant toute la durée du Contrat. Il lui appartient d’obtenir, le cas échéant, toute déclaration, licence ou autorisation non comprise dans le Contrat et nécessaires à son effectivité.

Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de Contrat, le Prestataire et/ou le Fournisseur en informeront le Client au préalable par tous moyens.

Au titre des prérequis, le Client peut être tenu de disposer de logiciels tiers. Dans cette hypothèse, il incombe au Client de conclure les licences nécessaires à l'utilisation des logiciels tiers dans le cadre des Services. Le Prestataire n'est en aucun cas partie auxdits contrats et la fourniture des Services ne constitue en aucun cas une prestation de distribution desdits logiciels. Le Client s’engage à prendre connaissance des licences applicables, en respecter les termes et respecter les mentions de propriété figurant sur les logiciels, les supports ou la documentation. Le Prestataire ne saurait supporter la responsabilité d'une quelconque défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels concernés. 

 

5.      DESCRIPTION DES SERVICES

5.1       LIVRAISON

Délais de livraison

En cas de mention spécifique sur les Conditions Particulières ou le Devis, le Prestataire procèdera à la livraison du Matériel sur le Site.

Le Prestataire s’efforcera de livrer le Matériel dans les délais indiqués aux Conditions Particulières ou au Devis. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou pour tout fait imputable au Client ou à un tiers.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement par les Fournisseurs, de la spécificité du Matériel commandé et des disponibilités de l’expéditeur ou du transporteur requis pour ce faire. 

Ainsi, les délais indiqués par le Prestataire ne constituent pas des délais de rigueur. Ils sont donnés à titre informatif et indicatif et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison. Sauf accord du Prestataire, tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à résolution de la vente, ni au refus du Matériel, ni au versement par le Prestataire au Client, de pénalités et/ou dommages et intérêts.

Modalités de livraison

La livraison s'effectue conformément aux mentions portées sur les Conditions Particulières ou le Devis, soit par la remise directe du Matériel au Client par le Prestataire, soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux du Prestataire, soit par délivrance par un transporteur.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Prestataire est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

En cas de mise à disposition dans les locaux du Prestataire, le Client s'engage à prendre livraison dans les sept (7) jours calendaires qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Prestataire pourra facturer des frais de garde au Client. 

En cas de livraison assurée par un transporteur, le Matériel voyage aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

En tout état de cause, le risque de perte ou de détérioration du Matériel sera à la charge du Client dès l’acceptation du devis par le Prestataire.

Réception du Matériel

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, c'est-à-dire faire part des éventuelles réserves au transporteur par écrit lors de la livraison du Matériel et les confirmer par LRAR dans le délai de soixante-douze (72) heures, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Matériel livré au Matériel commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les sept (7) jours calendaires à compter de l'arrivée du Matériel.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il est interdit au Client d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire. Pour le Matériel vendu en conditionné, les quantités, poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. 

Retours

Tout retour de Matériel doit faire l'objet d'un accord formel entre le Prestataire et le Client. Tout Matériel retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours francs suivant la date de livraison.

Le Matériel renvoyé sera accompagné d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le Prestataire ou le transporteur les a livrés.

Toute reprise acceptée par le Prestataire entraînera, au choix de celui-ci, soit le remplacement du Matériel repris, soit l'établissement d'un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative du Matériel retourné, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

5.2   INSTALLATION ET CONFIGURATION DU MATERIEL

Modalités d’intervention

En cas de mention spécifique sur les Conditions Particulières ou le Devis, le Prestataire procèdera à l’installation et à la configuration du Matériel sur le Site 

Préalablement à l’intervention du Prestataire, le Client s’engage à communiquer au Prestataire toute information utile et à se conformer aux prérequis et préconisations du Prestataire ainsi que des Fournisseurs.

Le calendrier et les modalités d’intervention du Prestataire seront convenue d’un commun accord entre les Parties. 

En cas d’empêchement par le Client de maintenir la date d’intervention initialement convenue sur Site, une nouvelle date pourra être fixée d’un commun accord entre les Parties et ce, sans indemnité à l’encontre du Client si ce dernier en informe le Prestataire plus d’une (1) semaine avant la date initialement fixée. À défaut, des frais d’immobilisation du personnel du Prestataire pourront être facturés au Client.

Le Client s’engage à permettre l’accès au Site au Prestataire à ses locaux ainsi qu’aux infrastructures nécessaires à l’installation du Matériel aux dates et heures convenues, et ce librement et sans danger et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Prestataire puisse travailler dans les meilleures conditions possibles.

Le personnel du Prestataire reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire.

Sauf mention contraire sur les Conditions Particulières ou le Devis, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration seront facturés en sus, au montant réel des frais engagés sur justificatifs, ou à défaut, conformément à la grille tarifaire communiquée en annexe par le Prestataire ou selon tout Devis complémentaire

À l’issue de l’intervention d’installation du Matériel, le Client sera invité à signer un bon de livraison et à indiquer, le cas échéant, ses réserves en cas de non-conformité auxquelles le Prestataire s’engage à remédier dans les meilleurs délais, si cela relève de ses obligations contractuelles. À défaut de signature du procès-verbal par le Client, la livraison et l’installation du Matériel seront réputés conformes.

Risques

Le Client supporte seul les risques et sera seul responsable des pertes ou endommagements du Matériel ainsi que de toutes pertes, destructions ou altérations de ses données, fichiers ou programmes, qui pourraient survenir au cours ou consécutivement à la livraison ou l’installation du Matériel. 

En particulier, le Client s’engage à prendre en amont toutes les mesures nécessaires afin de protéger et sauvegarder ses données, fichiers et programmes, préalablement à la livraison, et le cas échéant, l’installation et la configuration du Matériel.

 

6.      LOGICIELS INTÉGRÉS AU MATERIEL

Le Client reconnaît que des logiciels peuvent être intégrés dans le Matériel. Le cas échéant, le Client s’engage à prendre connaissance des licences applicables, en respecter les termes et respecter les mentions de propriété figurant sur les logiciels, les supports ou la documentation. En toutes hypothèses, les logiciels intégrés demeurent la propriété entière et exclusive de l’éditeur et le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits logiciels au Client.

 

 

7.      CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’établissement des Conditions Particulières ou du Devis. Ils sont mentionnés en Euros, HT et TTC.

Paiement

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

L’exécution du Contrat est soumise à l’encaissement d’un acompte de 30% de la somme totale HT mentionné dans les Conditions Particulières ou le Devis. Tout paiement devra être effectué sous trente (30) jours à compter de la réception de la facture :

-        Par virement bancaire, sur le compte du Prestataire, dont les références sont rappelées sur les factures ;

-        Ou par chèque à l’ordre du Prestataire ;

-        Ou par espèces dans la limite du montant autorisé par la loi ; 

-        Ou par prélèvement récurrent ou ponctuel (mandat SEPA).

Les frais bancaires seront facturés au Client pour tout refus de prélèvement. 

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services ou de résilier le Contrat ainsi que de réclamer l’exigibilité immédiate de toute somme restant due au titre du Contrat, quel que soit le mode de paiement, sous réserve de le notifier au Client par tout moyen écrit avec un préavis de quinze (15) jours calendaires.

En cas d’incident de paiement dans le cadre d’un Contrat conclu avec un Client professionnel des pénalités de retard seront calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce. Les pénalités de retard seront dues de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sur toutes sommes non payées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement. 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client professionnel en cas de retard de paiement dès le premier jour de retard. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.

Indépendamment des intérêts et indemnités mentionnés ci-avant, tout défaut de règlement qui donnerait lieu à une procédure de recouvrement entraînerait une majoration des sommes dues à quelque titre que ce soit de 15%, à titre de clause pénale. Cette clause pénale sera exigible dès mise en demeure par avocat, signification d’une sommation de payer par exploit d’huissier, dépôt d’une requête à fin d’injonction de payer ou assignation en justice.

 

 

Tiers financeur

Dans l’hypothèse où le Contrat est conclu avec l’intervention d’un tiers financeur, les conditions générales de ce dernier primeront, à titre dérogatoire, sur les différents documents contractuels du Prestataire, notamment pour les dispositions liées au paiement du Contrat et à la propriété du Matériel. 

 

8.      RÉSILIATION 

Le Contrat entre en vigueur à la date indiquée dans les Conditions Particulières ou le Devis ou à défaut à la date de la signature du Contrat par les Parties. 

En cas de résiliation du Contrat avant l’exécution complète des Services, par l’envoi d’un écrit avec accusé de réception, le prix total du Contrat restera dû par le Client dans les hypothèses suivantes :

- Lorsque la résiliation est à l’initiative du Client, sauf si la résiliation est justifiée par un manquement grave du Prestataire à ses obligations contractuelles, ou par un cas de force majeure. Le cas échéant, le prix dû par le Client sera calculé au prorata des Services effectivement réalisés par le Prestataire avant la résiliation.

- Lorsque la résiliation est à l’initiative du Prestataire pour manquement du Client à ses obligations contractuelles, en ce compris pour défaut de paiement, ou si le Client a porté atteinte à la réputation ou à l’image du Prestataire. 

Dans ces hypothèses, aucun remboursement ou indemnité ne pourra être réclamé par le Client, étant précisé que le prix du Matériel commandé reste dû en intégralité.

 

9.      RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Répartition du risque

Les Parties reconnaissent expressément que le présent article reflète la répartition du risque et qu’il ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle du Prestataire. En conséquence, les Parties acceptent expressément les exclusions et les limitations de responsabilité qui en résultent.

Exclusion de certains dommages

Les Parties conviennent que le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

-  Pour tout dommage indirect subi par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat et de ses suites (notamment mais pas exclusivement, perte d’activité, perte d’opportunité, pertes de bénéfices, perte de chance, d’atteinte à l’image de marque ou à la réputation, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client), nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l’éventualité de leur survenance. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect dont le Prestataire ne saurait être tenu responsable ;

-  En cas de pertes ou endommagements du Matériel ainsi que de toutes pertes, destructions ou altérations de ses données, fichiers ou programmes, qui pourraient survenir au cours ou consécutivement à la livraison ou l’installation du Matériel, étant rappelé, tel que précisé ci-avant, que le Client est tenu de procéder en amont à la mise en place de mesures nécessaires afin de protéger et sauvegarder ses données, fichiers et programmes ;

Exclusion de certains faits générateurs de dommages

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si le préjudice subi par le Client résulte :

-  D’une mauvaise utilisation des moyens informatiques par le Client, en lien notamment avec des programmes ou données à risque ;

-  D’une utilisation non appropriée ou non conforme du Matériel ou de modification de celui-ci ou de son conditionnement ou de toute intervention d’un tiers sur le Matériel ; 

-  D’une prise de décision par le Client contraire, incomplète ou inadaptée par rapport aux conseils prodigués par le Prestataire ;

-  De l’inadéquation du Matériel et des Services aux besoins du Client lorsque ces besoins n’ont pas été exprimés par ce dernier au moment de l’établissement du Devis ou des Conditions Particulières ;

-  De tout refus du Client sur tout ou partie d’un devis portant sur des prestations, matériels ou de logiciels nécessaires à la réalisation de l’objectif demandé par ce dernier ;

-  De tout dommage ne relevant pas du périmètre des Services, résultant de conseils n’émanant pas du Prestataire, ou résultant une mauvaise application ou d’une application partielle des conseils du Prestataire ;

-  D’inexactitude ou de défaut d’information du Prestataire par le Client ;

-  De perte de données du Client faisant suite à une intervention du Prestataire, le Client étant responsable de la sauvegarde de ses données ;

-  D’une faute ou d’une négligence du Client, ou si le dommage aurait pu être raisonnablement évité en faisant appel aux conseils du Prestataire ou en sollicitant son intervention au titre d’un contrat de maintenance.

Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, pandémies, mesures de confinement ordonnées par les autorités ou tout fait du prince, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication (y compris réseaux internet, satellitaires et de télécommunications) etc.

Plafond de responsabilité

En tout état de cause, le Prestataire ne peut répondre que des dommages directs et prévisibles subis par le Client et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, à hauteur du montant HT du prix effectivement encaissé par le Prestataire au titre du Contrat et à condition que la faute du Prestataire soit prouvée, sauf en présence de dol de sa part.

 

10.    RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Prestataire se réserve, jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur le Matériel vendu, lui permettant de reprendre possession dudit Matériel. 

Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement et permettra en conséquence le transfert de propriété au ClientEn cas d’impayé, le Prestataire pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire du Matériel en possession du Client qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès aux locaux, ou tout autre lieu à cette fin.

La réserve de propriété prévue au présent Article ne saurait être invoquée par le Client pour motiver un retour du Matériel de sa propre initiative.

Dispositions applicables au Client consommateur

Quelle que soit la date du transfert de propriété du Matériel, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au moment où le Client prend physiquement possession du Matériel. Le Matériel voyage donc aux risques du Prestataire.

Par exception, conformément aux dispositions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation, si le Client souhaite solliciter un autre transporteur que celui proposé par le Prestataire, les risques de perte et de détérioration se rapportant au Matériel sont transférés au Client lorsque le transporteur en prend physiquement possession.

Dispositions applicables au Client professionnel

Dès la conclusion du Contrat, le Matériel est sous la garde du Client jusqu'au transfert de propriété, lequel doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

Le Client devra, à toute demande du Prestataire, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance couvrant le Matériel dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété du Matériel.

Le Client informera le Prestataire de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s’y opposer.

Le Client s’interdit de vendre le Matériel, de les céder, les transformer, les donner en gage ou céder, à quelque titre que ce soit, des droits sur le Matériel tant que le Matériel sont soumis à la réserve de propriété prévue au présent Article.

Il est rappelé que le transfert des risques s’opère lors de la prise en charge du Matériel par le transporteur dans les locaux du Prestataire ou de la prise de possession par le Client suite à une mise à disposition du Matériel dans les locaux du Prestataire ou lors de la livraison du Matériel par le Prestataire sur le Site.

 

11.    DROIT DE RÉTRACTATION 

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Il est rappelé que seul le Client consommateur, peut bénéficier du droit de rétractation lorsque la vente est réalisée sur le site internet, sous les conditions précisées au présent Article.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Matériel pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

Avant le renvoi de tout Matériel, le Client doit notifier au Prestataire son intention d’exercer son droit de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté, ou grâce au formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 des présentes, par :

 - Courrier recommandé : situe ZA de la Pélissière, 198 route de Lyon 01300 BELLEY

 - Courrier électronique : catsnet@catsnet.fr

Exceptions à l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-28 3° du Code de la Consommation, certains contrats ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, en ce compris tout contrat de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Ainsi, tout Matériel adapté ou modifié spécifiquement aux besoins du Client sera exclu du droit de rétractation.

Modalités de retour du Matériel

Le Matériel doit être retourné ou restitué dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Prestataire de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine complet (emballage, accessoires, notice…) et en parfait état, permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d’achat. Le Matériel endommagé, utilisé, sali ou incomplet n’est pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du Matériel acheté et les frais de livraison correspondant à l’expédition standard sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification du Client l’informant de sa volonté de se rétracter. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du Matériel.

 

12.    GARANTIE

Modalités applicables au Client professionnel

Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas fabricant du Matériel et intervient en tant que simple revendeur. Ainsi, la seule garantie concédée est la garantie des Fournisseurs du Matériel, telle que stipulée dans la documentation accompagnant le Matériel, sous réserve des dispositions légales d’ordre public. 

En outre, le Prestataire ne saurait garantir que le Matériel conviendra à l’usage ou aux objectifs particuliers du Client, ni qu’ils fonctionneront sans interruption ou erreur.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, la seule obligation incombant au Prestataire sera, à son choix, le remplacement gratuit, la réparation du Matériel concernés ou reconnus défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout Matériel doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Prestataire dont l'accord est indispensable. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité du Matériel pendant leur prise en charge au titre de la garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, par l’utilisation anormale du Matériel ou de fournitures non adaptées ou encore par une modification du Matériel ou de son conditionnement. Sont également exclus les défauts et détériorations du fait du Client, du fait d’un tiers ou causé par un événement de force majeure. Est assimilé au fait du Client, le fait de ne pas se conformer aux conseils prodigués par le Prestataire ou aux conditions d’utilisation des Fournisseurs du Matériel. 

Toute sollicitation du Client pour un dépannage non couvert par la garantie fera l’objet d’un devis préalable, régi par les présentes Conditions Générales.

Modalités applicables au Client consommateur

Le Matériel vendu par le Prestataire au Client consommateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, des garanties légales suivantes :

-  la garantie légale de conformité, pour le Matériel apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Matériel et le rendant impropre à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Matériel commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Matériel durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Matériel.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Matériel conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité du Matériel dans les délais visés ci-dessus et restituer le Matériel défectueux dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer le Matériel ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

A défaut de reprise du Matériel défectueux par le Prestataire, les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les Parties se mettront d’accord sur les modalités de retour, le Client ne pourra agir sur sa seule initiative. 

Les remboursements sur le compte bancaire du Client consommateur du Matériel jugé non conforme ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché.

 

13.    ASSURANCE

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre du Contrat. Le Prestataire s’engage à communiquer au Client, sur demande, toute attestation à titre de justificatif.

 

14.    IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

En conséquence, les Parties s'engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation, s'interdisant tout refus de renégociation.

En cas de refus ou d’échec des négociations, dans un délai de trente (30) jours suivant la demande adressée par la Partie souhaitant voir appliquer le présent article, cette dernière dispose du droit de résilier le Contrat sans indemnité, sous réserve de le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’un préavis de quinze (15) jours calendaires.

 

15.    CONFIDENTIALITÉ

« Informations confidentielles » désigne toute information divulguée 

entre les Parties, que ce soit sous forme orale, écrite, électronique ou autre forme lisible par machine, ou toute copie, quel que soit son sujet, sa nature et son support, identifiée comme confidentielle par la Partie divulgatrice.

Ne seront pas considérées ni protégées comme Informations Confidentielles toutes les Informations dont la Partie réceptrice prouvera :

-  Qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice ; ou

-  Qu’elles sont tombées dans le domaine public postérieurement à la divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice, mais en l’absence de violation de la présente clause ou de négligence qui soit imputable à la Partie réceptrice.

Les Parties s’engagent à garder confidentielles et à assurer la confidentialité des Informations Confidentielles pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant deux (2) ans à compter de son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit. 

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement les Information Confidentielles à aucune tierce personne sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie, et à condition que cette tierce personne s’engage par écrit à respecter une obligation de confidentialité telle que prévue au présent article.

 

16.    TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Définitions

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant » et « personne concernée » ont la même signification que dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, selon les définitions prévues à l’Article 4 de ce règlement.

Données à caractère personnel traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement

Le Prestataire peut, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, être amené à avoir accès et à traiter des données personnelles au sens de la règlementation applicable, à savoir en particulier la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et au sens du règlement susvisé.

Le Prestataire, en tant que responsable de traitement, s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de ladite loi. 

Les données à caractère personnel transmises au Prestataire par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Prestataire pour le traitement, l’exécution, la gestion du Contrat et le suivi de la relation clientèle. Ces données seront conservées pendant la durée du Contrat allongée de trois (3) ans pour le suivi de la relation clientèle, cinq (5) ans (ou dix (10) ans dans le cas d’une signature électronique du Contrat) aux fins de preuve liée à l’exécution du Contrat et dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice pour les documents comptables et pièces justificatives.

Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses éventuels partenaires dans le cadre des finalités détaillées ci-avant. Le Prestataire pourra également être amené à communiquer ces données pour répondre à toute injonction des autorités légales.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer les droits suivants : droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement et à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la règlementation, sur demande adressée au Prestataire.

Aussi, toute personne physique dispose du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et de saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Enfin, en vertu de l’article L223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client consommateur qui a communiqué ses données téléphoniques, l’existence de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Données à caractère personnel traitées par le Prestataire en qualité de sous-traitant

Les dispositions applicables sont stipulées en Annexe.

 

17.    RÉFÉRENCES

Sauf demande expresse et contraire du Client, il est convenu entre les Parties que le Prestataire pourra citer le nom du Client et autres éléments le représentant à titre de référence commerciale, sur tous supports, et ce, sans pour autant manquer à son obligation de confidentialité détaillée ci-avant. Le cas échéant, le Client concède une licence au Prestataire pour l’utilisation des éléments lui appartenant et qui seraient régis par des droits de propriété intellectuelle.

 

 

 

18.    NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter du terme du Contrat, le Client s’interdit expressément de solliciter en vue ni d’embaucher, ni de faire travailler de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout membre du personnel, salarié ou collaborateur, présent ou futur, du Prestataire ou d’une autre société avec laquelle il entretient des liens capitalistiques, sans l’accord préalable exprès du Prestataire.

Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés avec lesquelles il entretient des liens capitalistiques.

En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à deux (2) ans du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

 

19.    RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION SOCIALE

Gestion par le Prestataire de son personnel

Le personnel du Prestataire reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire.

Le Prestataire garantit, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant pour l’exécution des Services.

Le personnel du Prestataire s’engage à respecter le règlement intérieur du Client qui définit les conditions d’accès, d’hygiène et la sécurité, qui devra lui être remis dès son arrivée sur le Site.

Sauf pour des raisons de sécurité et en cas d’urgence, le Client s’interdit de donner quelque instruction que ce soit au personnel du Prestataire, toute demande ou instruction devant être adressée à l’interlocuteur du Client chez le Prestataire.

Conformité du Prestataire à la réglementation du droit du travail et de la sécurité sociale

Le Prestataire déclare que ses salariés sont employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail.

Le Prestataire déclare être à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection chargé du recouvrement des cotisations et des contributions. Le Prestataire s’engage à communiquer au Client, sur demande, toute attestation de moins de 6 mois à titre de justificatif. 

 

20.    DISPOSITIONS DIVERSES

Élection de domicile

Pour les besoins de l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile en son siège social, dont l’adresse est précisée aux présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’autre Partie afin de lui être opposable.

Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services, sous réserve du respect des dispositions prévues en Annexe.

Indépendance des clauses

L'annulation de l'une des stipulations du présent Contrat ne peut entraîner l'annulation de celui-ci dans son ensemble. 

En cas d'annulation d'une des stipulations du présent Contrat, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Survivance des clauses

Certaines obligations prévues aux présentes n’ont pas vocation à prendre fin lors de l’expiration ou la résiliation du Contrat. Il s’agit notamment des clauses suivantes : « Paiement », « Responsabilité – Force majeure », « Confidentialité », « Traitement de données à caractère personnel », « Références », « Non sollicitation de personnel » et le présent article « Dispositions diverses ».

Non renonciation aux droits

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par le Contrat.

Loi applicable 

Le Contrat est régi par le droit français.

Résolution des litiges 

Chaque Partie s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre Partie comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de ses relations avec des tiers qui affecterait l’exécution du Contrat.

Les Parties conviennent d’essayer de résoudre tout conflit ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat de quelque nature que ce soit de manière amiable dans le cadre d’une négociation.

Recours à un médiateur 

En cas d’absence de réponse du Prestataire à la réclamation écrite du Client consommateur ou si la réponse ne le satisfait pas, le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Client peut contacter le médiateur C&C Médiation suivant afin de soumettre le litige l’opposant au Prestataire avec le formulaire en ligne : 

https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/modifier/divers/formulaire-consommateurs.html

Juridiction compétente

Si dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception mentionnée au paragraphe précédent, les Parties ne parviennent pas à s’entendre, ou à défaut de recours à la médiation ou d’acceptation par les Parties de la solution proposée par le médiateur le litige sera soumis à la juridiction matériellement compétente, selon les règles de droit commun, du ressort de la Cour d’appel du siège du Prestataire si le Client à la qualité de commerçant, ou, à défaut, à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

 

 

ANNEXE 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

 

 

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

 

 

Je soussigné(e) Madame / Monsieur

 ____________________________________________________

 

Notifie par la présente au Prestataire ma volonté d’exercer mon droit de rétractation sur la commande ci-dessous désignée :

 

-        Devis n° :_______________________________________

 

-        Date du Contrat : ________________________________

 

Le ______________________

A _______________________

 

 

Signature du Client