CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre :

• CATS’NET, SARL au capital social de 29 580 €, prestataire de services informatiques, domiciliée au 198 route de Lyon 01300, SIREN 429 524 937 00043 RCS de Bourg en Bresse code APE 4741Z représentée par M. Arnaud BECHER, ci-après nommée CATS’NET.

• Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société CATS’NET, ci-dessous dénommée « le client ».

 Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles CATS’NET s’engage avec le client sur ses services proposés concernent la vente de matériel informatique (en magasin et sur son site internet) aux professionnels et aux particuliers, ainsi que la réparation et maintenance d’équipements informatique.

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de CATS’NET toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par CATS’NET sont réalisées aux présentes conditions générales. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, comme indiqué sur les devis, fiches d'intervention et factures. Toute commande passée par le client auprès de CATS’NET implique donc l'acceptation totale des conditions définies dans ce document.

1.3 – CATS’NET se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement et en portant ces modifications dans les conditions générales.

 Article 2 : Obligations et responsabilité de CATS’NET

2.1 – CATS’NET s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. CATS’NET s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de CATS’NET, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur, CATS’NET ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

2.2 – La responsabilité de CATS’NET ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, CATS’NET ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

2.3 – L'hébergement des sites Internet conçus par CATS’NET engage la responsabilité de l'hébergeur choisi par le client : en aucun cas CATS’NET ne pourra être tenu responsable de problèmes d'hébergement.

2.4 – CATS’NET se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.

Article 3 : Obligations et responsabilité du client

3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de CATS’NET (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. CATS’NET n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations de CATS’NET à domicile et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par CATS’NET demeurent à sa charge.  

Article 4 : Prix

4.1 – Le prix des prestations de la société CATS’NET est calculé en fonction de l’ampleur, de la nature et de la durée de l'intervention, il est fixé au moment de la commande ou de la négociation du contrat.

Les prix, exprimés en EUR toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et CATS’NET avant toute intervention.

4.2 – Toute intervention par CATS’NET donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure à 40 €. Au-delà de la première demi-heure, un diagnostic est posé et la facturation s’effectue en fonction du barème des réparations affiché en magasin

4.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, CATS’NET s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, CATS’NET facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

4.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.

4.5 – Dans le cadre d'un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s'engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.

4.6 – Si, dans le cadre d'un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d'une télémaintenance), CATS’NET ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.

4.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de deux mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la société CATS’NET.

Article 5 : Conditions et modalités de paiement

5.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d'une prestation de CATS’NET est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l'un des moyens de paiement accepté par CATS’NET : carte bancaire, virement ou espèces.

Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l'intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l'intervention.

 5.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l'échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l'objet d'un reçu.

5.3 – Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement.

En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

Le paiement dû à la société CATS’NET est immédiatement exigible en cas d'interruption de l'intervention de la société CATS’NET pour quelque raison que ce soit.

En cas de retard de paiement de 3 mois à partir de la date d’exigibilité du paiement, à titre de clause pénale, les sommes restant dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles et sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse ;

6.4 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

Article 6 : Renouvellement et résiliation de service 

6.1 – Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 5. Dans le cas d'une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par CATS’NET des sommes déjà versées.

6.2 – CATS’NET notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l'échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par CATS’NET.

6.3 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d'origine criminelle).

Article 7 : Garanties

7.1 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n'engage pas CATS’NET quant à d'éventuels disfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d'assistance, telles que définies au paragraphe 7.1. 

7.2 Les produits commercialisés par CATS’NET disposent d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique).

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

- par chèque à l’ordre du client,

- par virement bancaire avec un RIB fourni par le client.

Article 8 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société CATS’NET jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 : Délai de rétractation dans le cadre d’une vente à distance ou hors établissement 

Conformément aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre du vente à distance ou hors établissement, le Client Particulier dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients Professionnels.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 (de 14 jours), du formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client peut également en faire la demande par le site internet de la société www.catsnet.fr.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• La fourniture de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

(loi du 20 mai 2019)

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : CATS’NET Multimédia  198 route de Lyon – ZA La Pélissière 01300 BELLEY.

CATS’NET peut procéder au remboursement des produits retournés soit par chèque libellé au nom du client , soit par virement bancaire .

Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

10.1 – CATS’NET informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par CATS’NET.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

10.2 – CATS’NET s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations 

11.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la CATS’NET afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de CATS’NET.

11.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par CATS’NET doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d'achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

11.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.